Amendement n° 296 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « criminelle » insérer le mot : « incompressibles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.