Amendement n° 301 de M. Marc Le Fur à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par département, région et collectivité à statut particulier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une lecture des statistiques figurant dans le rapport annuel du Gouvernement par département, région et collectivité à statut particulier.