Amendement n° 305 de M. Marc Le Fur à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »

L'exposé des motifs

L'article 1er D prévoit que "Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12" Le texte initial du Sénat introduisant cette disposition prévoyait que, en l’absence d’avis rendu dans ce délai, … (extrait)