Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-1-1. - La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ; « 2° Ayant commis les f… (extrait)
Le présent amendement, adopté par le Sénat et rejeté par la commission, vise à renforcer les conditions de refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il intègre notamment parmi les motifs de refus, certaines condamnations prévues au code pénal notamment - la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offr… (extrait)