Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « « Art. L. 412-7. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étrang… (extrait)
e présent amendement adopté par le Sénat vise à s'assurer, par le paiement d'une caution, que la personne bénéficiant d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" soit incitée à rentrer dans son pays d'origine après avoir effectué ses études.