Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger co… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction du Sénat qui reprenait l'ancienne rédaction de l'article 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme le rappelle le rapporteur de la commission dans son amendement de suppression. Il rétablit les sanctions pour manquement aux conditions de séjour. L’ancien article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjou… (extrait)