Amendement n° 314 de M. Marc Le Fur à l'article 1er m

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, o… (extrait)