Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Sur le fondement de l'article 25 du Code civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, un décret portant déchéance de la nationalité française. Seules les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui possèdent une nationalité étrangère peuvent être déchues. Sont, par conséquent, susceptibles de relever d’une mesure … (extrait)