Amendement n° 323 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 introduit une dérogation à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, par dérogation, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est s… (extrait)