Amendement n° 324 de M. Marc Le Fur à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

en autorisant l'accès au marché du travail -Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande et - Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (… (extrait)