Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des… (extrait)
Les mineurs non accompagnés sont protégés par les Conventions internationales et ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure d’expulsion durant leur minorité. Il n’en demeure pas moins qu’en 2020, près de 80% de déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs non accompagnés, soit près de 2000 personnes. En 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsables de 30% des cambriolages, 44… (extrait)