Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-4-1. - Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021. « Les conditions d’… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat ayant pour objet de simplifier le dispositif d’octroi de visa de plus de 3 mois prévu par les autorités françaises suite à l’effectivité du Brexit le 31 janvier 2020 pour les ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni. En effet, depuis cette, les séjours des citoyens britanniques dans l’Uni… (extrait)