Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-4-1. - Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021. « Les conditions d’… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er K adopté par le Sénat afin de faciliter la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants britanniques qui vivent dans notre pays et participent à l'attractivité de nos territoires.