Amendement n° 341 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 211-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que tout étranger condamné pour génocide se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.