Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre. »
Amendement visant à rétablir l'obligation pour les services de police au frontière d'assister au réacheminement d'un étranger récalcitrant interdit d'entrée sur le territoire.