Amendement n° 357 de M. Thibault Bazin à l'article 1er d
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
L'exposé des motifs
Amendement de rétablissement de la version du Sénat.