Amendement n° 358 de M. Thibault Bazin à l'article 1er ec

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir l'augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale.