Amendement n° 359 de M. Thibault Bazin à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-1-1. - La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ; « 2° Ayant commi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir le renforcement des conditions de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de titre.