Rétablir le a bis de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; ».
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’alinéa a bis) proposée par le Sénat.