Amendement n° 367 de M. Thibault Bazin à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 433-1-1. - Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. » »

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire.