Amendement n° 378 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ » le mot : « lorsqu’ ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Amendement visant à lever le critère de menace grave à l'ordre public pour permettre l'expulsion d'un étranger.