Amendement n° 379 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « à 4° ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conjoint, » insérer les mots : « d’un ascendant, ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir le champ d'application de levée des protections réalisée au Sénat.