Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé : « Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ; « 2° Le chapitre Ier du ti… (extrait)
Amendement visant à rétablir la rédaction sénatoriale de l'article 9.