I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 741-5 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ; « b) Au deuxième alinéa et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, sup… (extrait)
Amendement visant à rétablir la rédaction du Sénat.