Amendement n° 383 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dont l’égalité ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations. » les mots : « portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas éché… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir la rédaction sénatoriale de l'article 13.