Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » »
Amendement visant à rétablir l'établissement d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.