Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Amendement visant à rétablir l'autorisation du refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF.