Amendement n° 386 de M. Thibault Bazin à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. - Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir la disposition prévoyant que l'AFD prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la réparation de l'ensemble des concours qu'elle attribue.