Amendement n° 390 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à permettre que le délai maximal d'une OQTF permettant l'assignation à résidence ou le placement en rétention administrative soit porté à 3 ans.