Amendement n° 391 de M. Thibault Bazin à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3°de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; »

L'exposé des motifs

Amendement visant à rétablir à 144 heures la durée pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.