Rétablir l'article 19 bis B dans la rédaction suivante: Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un a… (extrait)
Amendement visant à rétablir la systématisation du prononcé d'une OQTF et de l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la PUMA pour les déboutés du droit d'asile.