Amendement n° 395 de M. Meyer Habib sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-1. - Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »

L'exposé des motifs

D’après les chiffres de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), 18 % des personnes mises en cause par les forces de l’ordre sont de nationalité étrangère. Depuis 2016, cette statistique a augmenté de 16 %. Davantage impliqués dans les atteintes économiques (délits liés à la contrefaçon aux ventes à la sauvette) pour lesquelles ils représentent 46 %, les étrangers s… (extrait)