I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323-4 et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « qui tient compte de la taille des entreprises et des contraintes d’organisation du travail et qui ne peut excéder la moitié de la durée totale de ces formations ».
L’article 2 a pour objectif d’organiser la contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones afin de favoriser leur insertion professionnelle et sociale en France. Cet article propose notamment d’accorder une autorisation d’absence de droit aux salariés étrangers allophones signataires d’un CIR qui mobiliseraient leur compte personnel de formation pour su… (extrait)