I. - Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail eff… (extrait)
L’article 2 vise à faire contribuer financièrement l’employeur de salariés allophones engagés dans un parcours de formation à la langue française dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR). Les alinéas 3 et 4 prévoient d’ajouter un article dans les dispositions du code du travail encadrant les formations des salariés engagées à l’initiative de l’employeur. Or, les actions de formati… (extrait)