I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323-4 du présent code et dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État qui tient compte de la taille des entreprises et des contraintes d’organisation du travail et qui ne peut excéder la moitié … (extrait)
Les employeurs doivent prendre leur part dans la formation à la langue française de leurs salariés allophones, dans la mesure où la maîtrise du français est nécessaire à la bonne compréhension des consignes de santé et de sécurité au travail. Les dispositions actuelles du code du travail permettent déjà aux employeurs souhaitant soutenir l’apprentissage du français par leurs salariés, de prendre e… (extrait)