Le dernier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, l’étranger produit tout document justifiant du financement du projet d’entreprise à hauteur de 30 000 euros. ».
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la clarté juridique. En effet, l'article L421-16 prévoit la délivrance d'un titre de séjour "passeport talent" dans le cas d'un étranger qui souhaiterait créer une entreprise. Les conditions de sa délivrance sont prévues à l'article L421-6 et aux articles R421-33 et R421-34. Or, aucun de ces articles ne prévoit un niveau… (extrait)