Amendement n° 409 de M. Romain Daubié sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel et vise à clarifier la liste des dispenses d'autorisation de travail. En effet, les dispenses d'autorisation, régies par l'article R5221-2 du code du travail, mentionnent le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "étudiant" relevant des articles L.422-1, L.422-2, L.422-5, L.422-6 et L.433-4. Pourtant, l'article L5221-5 du même code mention… (extrait)