Amendement n° 422 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « République », insérer les mots : « et de l’Union européenne, »

Amendement de renforcement du dispositif.