Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. » Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les perso… (extrait)