Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 413-3 peut faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte. »
Cet amendement vise à aligner les critères d'intégration qui s'appliquent à Mayotte avec ceux du droit commun français pour la délivrance d'une carte de résident, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de la langue française. Actuellement, l'article 413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) définit ces critères, mais Mayotte applique des normes distin… (extrait)