Amendement n° 428 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19 bis c, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de séjour régulier » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. » Or, il ne peut y avoir de politique migratoire c… (extrait)