Amendement n° 433 de M. Damien Adam sur après l'article 1er g, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».

L'exposé des motifs

Les études sont devenues le premier motif d’immigration en France. L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers est une richesse intellectuelle comme culturelle que nous devons préserver. Cependant, les conditions financières permettant la délivrance d’un titre de séjour étudiant ne sont pas satisfaisantes, et peuvent aboutir à une situation de précarité des étudiants étrangers en Fran… (extrait)