Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « « Art. L. 421-4-1. - L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des mé… (extrait)
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction des dispositions de l’ancien article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus. Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Leur situation administrative les contraint a la précarité et affaiblit les entreprises alors que les besoins sont importants. L’accès à la régularisation doit êtr… (extrait)