Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113-1 et LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique, social et environnemental régional pour prévoir un accès au travail élargi au regard des dispositions de l’article 3 de la présente loi. La région volontaire examine annuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein du Co… (extrait)
Les régions disposent de compétences renforcées dans les domaines du développement économique et de la formation professionnelle. Les besoins économiques et sociaux, notamment les difficultés de recrutement ou la lutte contre le travail non déclaré ou les pratiques d’activités illégales peuvent amener des régions à mettre en œuvre des actions spécifiques. Pour répondre aux enjeux de développement … (extrait)