Amendement n° 446 de Mme Martine Froger à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mesure inscrite lors de l’examen au Sénat qui contraint une personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement de quitter son lieu d’hébergement relevant du Dispositif national d’accueil (DNA). L’état actuel du CESEDA, dans sa partie règlementaire (article R552-12) prévoit une durée d’un mois durant laquelle le débouté du droit d’asile peut se mainteni… (extrait)