Amendement n° 447 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 1er eb, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose qu'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être retirée à l'étranger ayant commis des délits de contrefaçon tels que prévus à l'article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon menace toujours notre économie, la santé des français ainsi que l'environnement et, de plus, elle est le fait de réseaux mafieux internationaux. Sur le ter… (extrait)