Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1 dans une zone comprise entre le littoral ou la frontière terrestre du territoi… (extrait)
Le présent amendement propose d'établir un délit de séjour irrégulier en réduisant son application géographique à une bande de 20km (définie par le présent amendement) en deçà des frontières, européennes ou d'outremer, ou du littoral. Cet amendement ne constitue pas un rétablissement du délit de séjour irrégulier tel qu'il existait auparavant et qui comportait, en outre, une peine d'un an de priso… (extrait)