I. - Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1 dans les zones décrites aux alinéas 9 et suivants de l’article L. 78-2 du… (extrait)
Le présent amendement propose d'établir un délit de séjour irrégulier en réduisant son application géographique. Suivant une logique de simplification administrative, il est ici proposé que les zones dans lesquelles le délit de séjour irrégulier soit établi soient calquées sur les zones décrites à l'article L. 78-2 du code de procédure pénale. Ces dernières sont les zones dans lesquelles il est d'… (extrait)