Amendement n° 450 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

  I. - L’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de la taxe prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA. Cette taxe, due par l'employeur à l'embauche d'un travailleur étranger, est un frein au développement de l'emploi des étrangers. Alors que le travail est un facteur d'intégration très important, cette taxe est particulièrement décourageante pour les employeurs, et ce d'autant plus que, peu connue, elle … (extrait)