Dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile telles qu’elles découlent de l’application de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment pour ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile. Ledit rapport examinera en particulier les risques de détournement de ces allocations ou d’utilisation frauduleuse de la carte de paie… (extrait)
Le présent amendement propose de revoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l'asile en France pour subvenir à leurs besoins. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournement de leur usage existent aussi. Le rédacteur du présent amendement a en particu… (extrait)